À l’alinéa 3, supprimer les mots :

« Sauf disposition légale ou conditions générales de rémunération et d’emploi des salariés de l’organisme contraires, ».

Cet amendement clarifie les conditions dans lesquels l’organisme qui reprend l’activité doit proposer un nouveau contrat aux agents non titulaires. Aucune disposition légale ne doit s’opposer au fait que l’agent conserve le bénéfice des stipulations de son contrat antérieur.