Rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« En cas de refus des agents d’accepter le contrat proposé, leur contrat prend fin de plein droit. La personne morale qui reprend l’activité applique les dispositions de droit public relatives aux agents licenciés. ».

Amendement d’harmonisation rédactionnelle avec l’article 11 du projet de loi.