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MOBILITÉ DANS LA FONCTION PUBLIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bénisti
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ARTICLE
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ou du même établissement »,
les mots :
« territoriale ou du même établissement public ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.