Assemblée nationale ~ Amendements

ART. 23

N° 14

ASSEMBLÉE NATIONALE

1er juillet 2009

MOBILITÉ DANS LA FONCTION PUBLIQUE - (n° 1766)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N° 14

présenté par

M. Bénisti

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ARTICLE 23

À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :

« collectivités »,

insérer le mot :

« territoriales ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.