Les auteurs de cet amendement n'entendent pas voir le Parlement dépossédé de sa fonction législative au profit du gouvernement, à plus forte raison sur un sujet aussi important.

De plus, cet article contient un cavalier législatif modifiant considérablement l'organisation des tribunaux administratifs, puisqu'il autoriserait les tribunaux administratifs à statuer sur des litiges sans conclusions du rapporteur public.

Il s'agit d'une modification gravissime contre laquelle les signataires entendent protester.