ART. 8 QUATER
ASSEMBLÉE NATIONALE
MOBILITÉ DANS LA FONCTION PUBLIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Warsmann
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ARTICLE
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les collaborateurs de cabinet des autorités territoriales informent la commission avant d’exercer toute activité lucrative. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au mot :
« dernier »,
le mot :
« sixième ».
Cet amendement prévoit que les collaborateurs de cabinet des autorités territoriales doivent informer la commission de déontologie avant de commencer une activité privée lucrative. La commission doit, en effet, disposer de l’information nécessaire pour exercer son pouvoir d’autosaisine.