Cet article, introduit par un amendement du rapporteur lors de l’examen du texte en commission le 17 juin 2009, tend à permettre aux agents occupant un emploi à temps non complet représentant moins de 70 % de la durée légale du travail d’exercer une activité lucrative (au lieu de 50 % actuellement).

Si les députés auteurs du présent amendement sont très réservés sur la logique qui sous-tend la possibilité pour les agents de cumuler activités de service public et activités privées lucratives, ils estiment, à tout le moins, que le droit actuel ne doit pas être aggravé. Ils proposent de maintenir le seuil à 50 %.