Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 11
N° 47
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juillet 2009

MOBILITÉ DANS LA FONCTION PUBLIQUE - (n° 1766)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 47

présenté par

M. Derosier, Mme Erhel, M. Viollet, M. Deluga, M. Bascou, M. Juanico,
M. Lebreton, M. Lurel, M. Giacobbi
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

----------

ARTICLE 11

Supprimer l’alinéa 5.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le reclassement d'agents publics contractuels lors de la reprise par une personne publique de l'activité d'une autre personne morale de droit public ne doit pas être une occasion supplémentaire de supprimer des emplois publics.