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MOBILITÉ DANS LA FONCTION PUBLIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Derosier, Mme Erhel, M. Viollet, M. Deluga, M. Bascou, M. Juanico,
M. Lebreton, M. Lurel, M. Giacobbi
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article prévoit que le détachement ou l’intégration puisse être prononcé au regard des acquis de l’expérience professionnelle du fonctionnaire concerné mais sans en préciser les modalités de mise en œuvre. Il paraît donc nécessaire de renvoyer à un décret pour expliquer le mécanisme précis de la procédure qui permettra de prendre effectivement en compte les acquis de l’expérience.