ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
MOBILITÉ DANS LA FONCTION PUBLIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Derosier, Mme Erhel, M. Viollet, M. Deluga, M. Bascou, M. Juanico,
M. Lebreton, M. Lurel, M. Giacobbi
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
À la dernière phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« intéressé, »,
insérer les mots :
« et après avis de la commission administrative paritaire de l’administration d’accueil, »
Cet article ne tient pas compte dans le cas de l’intégration directe de l’avis de la commission administrative paritaire de l’administration d’accueil.