Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
ART. 8 QUATER
ASSEMBLÉE NATIONALE
MOBILITÉ DANS LA FONCTION PUBLIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les conditions d'application des quatre alinéas précédents sont fixées par décret en Conseil d'État. ».
Amendement de précision.