Les prestations fournies à leur demande aux communes ou groupement de communes par la collectivité bénéficiaire du transfert du parc sur des missions liées à l’entretien des engins affectés à la voirie, à la viabilité hivernale et à la sécurisation du réseau routier relèvent de Missions d’Intérêt Economique Général et ne doivent en aucun cas être limitées dans le temps.