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RÉPARATION DES CONSÉQUENCES SANITAIRES DES ESSAIS NUCLÉAIRES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gille, Mme Adam, M. Garot, Mme Karamanli, Mme Lebranchu, M. Le Bris,
M. Michel Ménard, M. Nauche, Mme Olivier-Coupeau, Mme Taubira, M. Viollet
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Le recours est examiné par le tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve domicilié le demandeur.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La détermination du tribunal administratif d’examen des recours a occupé la commission de la défense. Une forme de consensus semble s’être dégagé pour privilégier une solution de proximité géographique. Celle-ci a le mérite de prendre en compte la nécessité que les dossiers des résidents de Polynésie soient examinés par le tribunal de Papeete.