Après le 33° bis de l’article 81 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 33° ter – Les indemnités versées aux personnes souffrant de maladies radio-induites ou à leurs ayants droits, en application de la loi n°             du                  relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français ; »