Le présent amendement vise à confirmer que les dispositions de cette proposition de loi ne concernent pas les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin qui sont soumis aux dispositions du code professionnel local, à l’exception du I de l’article 2 qui précise que « dans l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche » (article L.3132-3 du code du travail).