Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 2
N° 11
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 juillet 2009

DÉROGATIONS AU REPOS DOMINICAL - (n° 1782)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 11

présenté par

Mme Billard, M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Amiable, M. Asensi,
Mme Bello, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet,
M. Candelier, M. Chassaigne, M. Yves Cochet, M. de Rugy, M. Desallangre,
M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Mamère,
M. Marie-Jeanne, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès

----------

ARTICLE 2

À l'alinéa 10, après le mot :

« habitants »,

insérer les mots :

« au 1er janvier 2009 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L'élargissement de l'application de cette loi, aux conséquences multiples, ne peut dépendre de la seule évolution démographique des zones concernées. Le parlement doit pouvoir réexaminer la situation si d'autres agglomérations venaient à dépasser le seuil du million d'habitants, mais également si l'extension d'une même agglomération dans le futur venait à adjoindre d'autres zones à une unité urbaine concernée avec laquelle il n'y avait pas de continuité de l'habitat au 1er janvier 2009.