Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 2
N° 74
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 juillet 2009

DÉROGATIONS AU REPOS DOMINICAL - (n° 1782)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 74

présenté par

M. Plisson

----------

ARTICLE 2

À l’alinéa 7, après le mot :

« roulement, »,

insérer les mots :

« pendant les périodes touristiques, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet d’introduire une précision importante qui limite l’ouverture le dimanche et la possibilité de donner au personnel le repos hebdomadaire par roulement, sans autorisation préfectorale, durant les seules périodes d’activités touristiques et non durant l’année entière comme le prévoit le texte de la PPL, dans les zones et communes touristiques et thermales concernées.