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DÉROGATIONS AU REPOS DOMINICAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Eckert, M. Ayrault, M. Mallot, M. Gaubert, M. Vidalies, M. Brottes, Mme Crozon,
Mme Le Loch, Mme Lemorton, M. Roy, M. Muet, Mme Marisol Touraine, Mme Génisson,
M. Charasse, Mme Coutelle, M. Rogemont, Mme Boulestin, Mme Quéré, Mme Massat,
Mme Langlade, Mme Erhel, Mme Got, M. Tourtelier, M. Goua, M. Grellier, M. Peiro, M. Juanico,
M. Jung, M. Bloche, M. Gille, Mme Hoffman-Rispal, Mme Mazetier, Mme Lepetit, M. Liebgott,
Mme Marcel, Mme Martinel, M. Caresche, M. Bono, Mme Delaunay, M. Dumas, M. Dussopt,
Mme Lebranchu, M. Garot, M. Queyranne, Mme Olivier-Coupeau, Mme Bousquet,
Mme Adam, M. Plisson, Mme Oget, M. Urvoas, M. Néri, M. Jean-Claude Leroy, M. Marsac,
M. Michel Ménard, M. Viollet, Mme Batho
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :
« Cet accord fixe un plan de gestion des âges dans l’entreprise. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La fréquentation des grandes enseignes montre que la gestion des âges est le parent pauvre du commerce. Ainsi, la moyenne d’âge des vendeurs de certaines enseignes, notamment ouvertes le dimanche, apparaît bien plus basse que la moyenne d’âge de la population active.
Il convient que des contreparties claires au droit d’ouverture dominicale soient fixées, dont une gestion des recrutements qui ne soit pas discriminatoire à l’égard des seniors.