DÉROGATIONS AU REPOS DOMINICAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Eckert, M. Ayrault, M. Mallot, M. Gaubert, M. Vidalies, M. Brottes, Mme Crozon,
Mme Le Loch, Mme Lemorton, M. Roy, M. Muet, Mme Marisol Touraine, Mme Génisson,
M. Charasse, Mme Coutelle, M. Rogemont, Mme Boulestin, Mme Quéré, Mme Massat,
Mme Langlade, Mme Erhel, Mme Got, M. Tourtelier, M. Goua, M. Grellier, M. Peiro, M. Juanico,
M. Jung, M. Bloche, M. Gille, Mme Hoffman-Rispal, Mme Mazetier, Mme Lepetit, M. Liebgott,
Mme Marcel, Mme Martinel, M. Caresche, M. Bono, Mme Delaunay, M. Dumas, M. Dussopt,
Mme Lebranchu, M. Garot, M. Queyranne, Mme Olivier-Coupeau, Mme Bousquet,
Mme Adam, M. Plisson, Mme Oget, M. Urvoas, M. Néri, M. Jean-Claude Leroy, M. Marsac,
M. Michel Ménard, M. Viollet
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« Les litiges relatifs à l’application de l’alinéa précédent sont traités dans les conditions prévues aux termes de l’article L. 1134-1. »
Le texte pose le principe du volontariat du salarié, et interdit donc le refus d’embauche, de mesure discriminatoire ou de licenciement à raison du refus de travailler le dimanche.
L’expérience montre cependant qu’il est très difficile de prouver la discrimination dans ce genre de situation. La seule façon de rendre opérante les interdictions prévues par l’alinéa 22 et d’éviter qu’elles ne se résument à une simple figure de rhétorique est donc de prévoir une procédure d’inversion de la charge de la preuve, sur le modèle de ce qui existe pour la lutte contre les discriminations à l’embauche. La rédaction même de l’alinéa 22, qui ressemble fort à celle des articles L. 1132 visant les discriminations, nous y invite d’ailleurs.
C’est là l’objet de cet amendement, qui garantira une vraie défense des droits des salariés et de leur liberté de choix.