Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 2
N° 196
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 juillet 2009

DÉROGATIONS AU REPOS DOMINICAL - (n° 1782)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 196

présenté par

M. Brottes et Mme Coutelle

----------

ARTICLE 2

I. – Supprimer les alinéas 10 à 25.

II. – En conséquence, à l’alinéa 26, substituer aux mots :

« Les articles L. 3132-25 et L. 3132-25-1 ne sont pas applicables »,

les mots :

« L’article L. 3132-25 n’est pas applicable ».

III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 27.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’article L. 3132-5-1 nouveau du code du travail ouvre le droit de déroger au repos dominical à grande échelle et permet l’ouverture le dimanche des établissements de vente de détail dans les unités urbaines de plus de 1 000 000 d’habitants.

C’est la généralisation de l’ouverture de l’ensemble des établissements de vente de détail dans ces unités urbaines, ce qui revient à développer une société du tout commercial au détriment des salariés, des familles et d’une vie sociale équilibrée, dont les effets économiques ne sont pas démontrés.