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ART. 2
N° 292
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 juillet 2009

DÉROGATIONS AU REPOS DOMINICAL - (n° 1782)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 292

présenté par

M. Poisson

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ARTICLE 2

Compléter l'alinéa 20 par la phrase suivante :

« L'accord fixe les contreparties supplémentaires accordées aux salariés ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La rédaction de la proposition de loi ne donnant aucune sécurité quant aux contreparties fixées par un accord collectif, il convient de prévoir l'obligation dans tous les cas de figure (accord collectif, décision de l'employeur approuvée par référendum) d'accorder un repos compensateur et un doublement de la rémunération. En vertu, du principe de faveur applicable en droit du travail, l'accord collectif peut prévoir des compensations supplémentaires. C'est l'objet du présent amendement.