ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉROGATIONS AU REPOS DOMINICAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Poisson
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ARTICLE
Compléter l'alinéa 24 par la phrase suivante :
« L'employeur est tenu de faire droit à la demande du salarié ».
Il convient d'obliger l'employeur à respecter la volonté du salarié qui ne travaille plus le dimanche.