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DÉROGATIONS AU REPOS DOMINICAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Dalloz et M. Remiller
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ARTICLE
I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« de fin de semaine »,
les mots :
« du dimanche ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 13 et 14.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette proposition de loi vise les dérogations au repos dominical, fondées sur la constatation d’usage de consommation ce jour là. Il est donc logique de viser les « usages de consommation du dimanche », et non « de fin de semaine ». Cette rédaction a par ailleurs l’avantage d’être plus précise et d’éviter toute interprétation sur la notion de « fin de semaine ».