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ART. 2
N° 316
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 juillet 2009

DÉROGATIONS AU REPOS DOMINICAL - (n° 1782)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 316

présenté par

M. Decool, M. Calméjane, M. Pinte, M. Myard, M. Christian Ménard,
M. Beaudouin, M. Fasquelle, M. Colombier, M. Paternotte, Mme Franco,
Mme Marguerite Lamour, M. Gosselin, M. Le Fur et M. Poisson

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ARTICLE 2

Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :

« Il ne peut entraîner non plus un retard de promotion pour l’intéressé ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Sans aller jusque la sanction ou le licenciement, le refus de travailler le dimanche peut entraîner des retards de promotion dans le déroulement de carrière de l’intéressé. Il convient donc de prévoir cette situation.