ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉROGATIONS AU REPOS DOMINICAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Decool, M. Calméjane, M. Pinte, M. Myard, M. Christian Ménard,
M. Beaudouin, M. Fasquelle, M. Colombier, M. Paternotte, M. Vanneste, Mme Franco,
Mme Marguerite Lamour, M. Gosselin et M. Le Fur
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Il précise que le principe du travail le dimanche est basé sur le volontariat ».
Le but est ici de rappeler un principe essentiel : nul ne peut être contraint de travailler le dimanche.