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ART. 2
N° 324
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 juillet 2009

DÉROGATIONS AU REPOS DOMINICAL - (n° 1782)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 324

présenté par

M. Vercamer
et les membres du groupe Nouveau centre

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ARTICLE 2

I. – À l’alinéa 7, substituer à la première occurrence du mot :

« touristiques »,

les mots :

« d’affluence touristique ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 8.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La rédaction actuelle du texte laisse à penser que ce sont l’ensemble des communes touristiques, telles qu’elles sont définies par le code du tourisme, qui pourraient, après l’entrée en vigueur de la loi, être concernées par des dérogations de droit au repos dominical. Or, toutes les communes touristiques n’ont pas nécessairement vocation à entrer dans le champ de la présente loi. Pour éviter toute confusion, le présent amendement tend à distinguer les communes touristiques au sens du code du tourisme, des communes d’affluence touristique qui relève du code du travail.