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DÉROGATIONS AU REPOS DOMINICAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vercamer
et les membres du groupe Nouveau centre
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ARTICLE
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I. quater – Dans les branches couvrant des commerces ou services de détail et dans les commerces ou services de détail, où des dérogations administratives au repos dominical sont applicables, les organisations professionnelles ou l’employeur d’une part et les organisations syndicales représentatives d’autre part engagent des négociations en vue de la signature d’un accord relatif aux contreparties accordées aux salariés privés de repos dominical. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet d’induire des négociations sur les contreparties pour l’ensemble des salariés des commerces dans lesquels existe une dérogation au repos dominical.