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DÉROGATIONS AU REPOS DOMINICAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Dionis du Séjour
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ARTICLE
À la fin de la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« cinq ans »,
les mots :
« un an ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réduire à une année la durée de validité des autorisations obtenues. Ceci dans un but de responsabiliser chacun des acteurs de la chaîne de décision, dans la mise en œuvre d’une dérogation à un principe fondamental du droit du travail. Une remise en question, chaque année, du bien fondé de la dérogation est utile pour vérifier sa pertinence. Cinq ans est à cet égard une durée beaucoup trop longue.