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ART. 2
N° 333
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 juillet 2009

DÉROGATIONS AU REPOS DOMINICAL - (n° 1782)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 333

présenté par

M. Dionis du Séjour

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ARTICLE 2

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 27 :

« Elles sont accordées à titre individuel. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Toujours dans un but de responsabiliser chacun des acteurs et notamment le chef d’entreprise, cet amendement vise à généraliser le caractère individuel des autorisations administratives d’ouverture le dimanche.