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DÉROGATIONS AU REPOS DOMINICAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Dionis du Séjour
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ARTICLE
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 27 :
« Elles sont accordées à titre individuel. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Toujours dans un but de responsabiliser chacun des acteurs et notamment le chef d’entreprise, cet amendement vise à généraliser le caractère individuel des autorisations administratives d’ouverture le dimanche.