DÉROGATIONS AU REPOS DOMINICAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Dalloz et M. Remiller
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
En application de l'article 37-1 de la Constitution, les dispositions prévues dans la présente loi s’appliquent à titre expérimental pour une durée de deux ans.
Un rapport sera établi chaque année par le Gouvernement à destination du Parlement sur l’application de la présente loi et ses conséquences sur le plan économique et sur les droits des salariés ainsi que sur son éventuel impact sur le fonctionnement du milieu associatif sportif, culturel ou cultuel.
Avant toute pérennisation du dispositif de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d'évaluation de l'expérimentation dans les régions où il a été mis en œuvre.
Cette proposition de loi arrive en discussion sans que ses conséquences n’aient été étudiées en profondeur, en termes de création et de destruction d’emploi, d'équilibre économique entre les commerces indépendants et les plus grosses structures, de droit pour les salariés, ou de conséquences sur le fonctionnement du milieu associatif qu'il soit sportif, culturel ou cultuel. Puisqu'elle modifie de manière très substantielle l'équilibre existant, il est important d'en prévoir une application expérimentale qui ne se verra pérennisée qu'après une évaluation approfondie.