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ORGANISATION ET RÉGULATION DES TRANSPORTS FERROVIAIRES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Garrigue
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ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le décompte des heures supplémentaires est décliné au mois, au trimestre et à l’année par voie règlementaire. L’amendement a pour finalité de transposer en Loi l’ensemble du dispositif décliné en Décret.
C’est l’objet de cet amendement.