ORGANISATION ET RÉGULATION DES TRANSPORTS FERROVIAIRES - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bono, M. Chanteguet, M. Brottes, M. Gaubert, M. Lesterlin, M. Pérat, Mme Coutelle,
M. Jibrayel, Mme Langlade, M. Cuvillier, M. Tourtelier, Mme Lepetit, Mme Touraine,
M. Vauzelle, M. Plisson, Mme Pérol-Dumont, M. Duron, M. Pupponi, Mme Massat,
Mme Le Loch, M. Grellier, Mme Erhel, Mme Got, Mme Lignières-Cassou,
Mme Quéré, Mme Marcel
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
----------
ARTICLE
Après l’alinéa 42, insérer les deux alinéas suivants :
« C ter A) Après l’article 18-1, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. 18-2. – le transport de marchandises par wagons isolés est d’intérêt général, la Société nationale des chemins de fer français reste engagée dans son exploitation. »
Cet amendement se justifie par son texte même.