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ORGANISATION ET RÉGULATION DES TRANSPORTS FERROVIAIRES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mariton
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ARTICLE 8
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« la fixation »,
les mots :
« le montant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à lever l’ambiguïté que constitue le mot « fixation ». L’autorité de régulation se prononce sur le montant de la redevance ou seulement sur les modalités de fixation de ce montant.