ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
ORGANISATION ET RÉGULATION DES TRANSPORTS FERROVIAIRES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet,
M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin,
M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I.– L’activité de messagerie ferroviaire est déclarée d’intérêt général. ».
Cet amendement se justifie par son texte même.