ART. 10
ASSEMBLÉE NATIONALE
ORGANISATION ET RÉGULATION DES TRANSPORTS FERROVIAIRES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet,
M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin,
M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE
À l’alinéa 1, après le mot :
« professionnelle »,
insérer les mots :
« ou syndicale représentative du personnel ».
Cet amendement vise à donner aux organisations syndicales représentatives du personnel, la possibilité de saisir l’Autorité de régulation des activités ferroviaires.