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ART. 18
N° 111
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 septembre 2009

ORGANISATION ET RÉGULATION DES TRANSPORTS FERROVIAIRES - (n° 1788)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 111

présenté par

M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet,
M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin,
M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès

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ARTICLE 18

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les auteurs de cet amendement s’opposent à la création d’une autorité de régulation des activités ferroviaires, conséquence directe de la mise en œuvre d’une politique de libéralisation dans ce secteur.