ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
ORGANISATION ET RÉGULATION DES TRANSPORTS FERROVIAIRES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
À l’alinéa 37, supprimer les mots :
« en Conseil d'État ».
Amendement de cohérence.
En effet, la consistance du réseau ferré national est aujourd'hui fixée par le décret n° 2002-1359 du 13 novembre 2002 fixant la consistance du réseau ferré national qui est un décret simple. La matière ne nécessite pas l'examen du Conseil d'État.