ART. 9
ASSEMBLÉE NATIONALE
ORGANISATION ET RÉGULATION DES TRANSPORTS FERROVIAIRES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« dans un délai de deux mois ».
Amendement rédactionnel.