Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
APRÈS L'ART. 2
N° 130
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 septembre 2009

ORGANISATION ET RÉGULATION DES TRANSPORTS FERROVIAIRES - (n° 1788)

Commission
 
Gouvernement
 

SOUS-AMENDEMENT N° 130

présenté par

M. Mariton

----------

à l'amendement n° 119 du Gouvernement

----------

APRÈS L'ARTICLE 2

À l’alinéa 11, substituer à l’année :

« 2039 »,

l’année :

« 2029 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à réduire les périodes de transition et donc à entrer plus rapidement dans le cadre des conventions prévu par le règlement européen « obligation de service public ». En effet, autant pour les services réguliers de transport routier que pour les autres services de transport, une période d’adaptation trop longue peut laisser à penser que le statu quo est préféré. Le délai prévu par cette amendement est suffisant pour permettre aux entreprises de s’adapter.