FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Cherpion
----------
ARTICLE
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Le chapitre IV du titre Ier du livre III de la sixième partie du code du travail est complété par trois articles L. 6314-3, L. 6314-4 et L. 6314-5 ainsi rédigés : ».
II. – En conséquence, aux alinéas 2 et 3, substituer à la référence :
« L. 6111-3 »,
la référence :
« L. 6314-3 ».
III. – En conséquence, aux alinéas 3 et 7, substituer à la référence :
« L. 6111-4 »,
la référence :
« L. 6314-4 ».
IV. – En conséquence, aux alinéas 5 et 7, substituer à la référence :
« L. 6111-5 »,
la référence :
« L. 6314-5 ».
Amendement de coordination. Le droit à l’orientation que l’article 3 permet de mettre en œuvre suite à l’adoption de l’amendement de la Commission des affaires économiques doit être rattaché au chapitre qui en traite en vertu de l’article 2 bis.