ART. 13 SEPTIES
ASSEMBLÉE NATIONALE
FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Cherpion
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ARTICLE
À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 5221-7 »,
la référence :
« L. 5221-5 ».
Correction d’une référence.