Assemblée nationale ~ Amendements

ART. 9

N° 16 Rect.

ASSEMBLÉE NATIONALE

9 juillet 2009

FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE - (n° 1793)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N° 16 Rect.

présenté par

M. Goasguen et M. Tian

----------

ARTICLE 9

I. – Après l'alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :

« I. bis. – À compter de la date de publication de la présente loi, le fonds national de péréquation est agréé en tant que fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels en application de l'article L. 6332-18 du code du travail dans sa rédaction issue de la présente loi. ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 57.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le fait que le FPSPP n’est pas créé ex nihilo mais qu’il est issu d’une transformation de l’actuel Fonds Unique de Péréquation doit être sans ambiguïté.