Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 4
N° 28
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 juillet 2009

FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE - (n° 1793)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 28

présenté par

M. Goasguen et M. Tian

----------

ARTICLE 4

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :

« au »

les mots :

« afin d’abonder le ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour but de mettre en conformité la rédaction de l’article L.6323-21 du code du travail avec le texte de l’accord national interprofessionnel du 7 janvier 2009, les partenaires sociaux ayant souhaité que le mécanisme de financement de la portabilité du droit individuel à la formation abonde le financement d’actions de formation, de bilan de compétences ou de validation des acquis de l’expérience.