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ART. 4
N° 30
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 juillet 2009

FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE - (n° 1793)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 30

présenté par

M. Goasguen

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ARTICLE 4

À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :

« ou de mesures d’accompagnement ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les partenaires sociaux on t souhaité que le mécanisme de financement de la portabilité du DIF abonde le financement d’actions de formation, de bilan de compétences ou de validation des acquis de l’expérience. Les mesures d’accompagnement sont financées sur le budget de Pôle emploi.