Cet amendement permet aux organisations d’employeurs et de salariés qui n’entrent pas dans le champ des accords interprofessionnels conclus par les organisations syndicales de salariés et les organisations syndicales d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel mais qui sont par ailleurs signataires d’un accord constitutif d’un organisme paritaire collecteur agréé (par conséquent amené à verser au Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels un pourcentage des obligations légales) d’émettre un avis sur l’affectation des ressources du FPSPP.