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ART. 15
N° 35
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 juillet 2009

FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE - (n° 1793)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 35

présenté par

M. Goasguen

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ARTICLE 15

À l'alinéa 7, après le mot :

« paritaire, »,

insérer les mots :

« de l'application d’engagements relatifs à la transparence des comptes, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L'article 15 dispose de la validité des agréments délivrés aux organismes de collecte. Il paraît évident que des critères relatifs à la transparence financière de ces organismes doivent être insérés parmi les critères de délivrance de cet agrément.