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FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Goasguen
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ARTICLE
À l'alinéa 7, après le mot :
« paritaire, »,
insérer les mots :
« de l'application d’engagements relatifs à la transparence des comptes, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'article 15 dispose de la validité des agréments délivrés aux organismes de collecte. Il paraît évident que des critères relatifs à la transparence financière de ces organismes doivent être insérés parmi les critères de délivrance de cet agrément.