L'article 16 dispose des modalités d'enregistrement de la déclaration d'activité et de son éventuelle annulation. Si au terme d'un contrôle, l'autorité administrative estime devoir annuler l'enregistrement, nul n'est besoin d'ajouter la condition que les manquements doivent être « avérés » pour se faire. En cas de conflit, le juge estimera si les éléments produits par l'autorité au soutien de son annulation sont suffisants et pertinents.