La rédaction actuelle de l’article 14 confère aux « organismes paritaires collecteurs agréés » (OPCA) une mission exclusive d’accompagnement des entreprises.

Il est important que la loi confirme la mission de proximité des CMA et qu’elle leur donne accès aux financements y afférents et prévus dans le fonds national de sécurisation des parcours professionnels non seulement parce que la mission régalienne d’accompagnement des entreprises artisanales est réalisée par les chambres de métiers et de l’artisanat (CMA), mais aussi parce que les CMA sont financeurs de la formation au travers de leur conseil régional de la formation.

Cette précision répond par ailleurs à la préoccupation exprimée par la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, qui dans son avis, indique qu’il doit exister un critère de proximité dans la mise en œuvre du Fonds de sécurisation.