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ART. 14
N° 59 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 juillet 2009

FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE - (n° 1793)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 59 Rect.

présenté par

M. Poisson, Mme Louis-Carabin, M. Fasquelle, M. Morel-A-L'Huissier, M. Decool et M. Luca

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ARTICLE 14

Après l'alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« Les politiques des organismes collecteurs paritaires agréés font l’objet d’une évaluation tri-annuelle. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il semble important d’évaluer le travail effectué par les organismes collecteurs paritaires agréés. En effet ces organismes doivent avoir des objectifs clairs et chiffrés ce qui implique nécessairement de faire un bilan des actions menées. Il s'agit également d'un outil permettant d'orienter les politiques de l’emploi.