Assemblée nationale ~ Amendements

ART. 10

N° 82

ASSEMBLÉE NATIONALE

10 juillet 2009

FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE - (n° 1793)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N° 82

présenté par

M. Decool, M. Morel-A-L'Huissier, M. Luca, Mme Rosso-Debord, M. Diefenbacher,
M. Remiller, Mme Delong, M. Christian Ménard, M. Gérard, Mme Marland-Militello,
M. Schneider, M. Wojciechowski, M. Michel Voisin, M. Lazaro,
M. Vitel, M. Poisson, M. Tardy, Mme Marguerite Lamour, Mme Franco,
M. Proriol, Mme Branget et M. Cosyns

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ARTICLE 10

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« sous réserve de respecter un délai de prévenance dont la durée sera fixée par décret ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Concernant la participation au jury d’examen, il convient de prévoir un délai de prévenance du salarié, qui pourrait être, par exemple, d’au moins 48 h.